Lex Iterata

Texte 1983014204

15 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-8-1983
Numéro
1983014204
Page
10247
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex