Lex Iterata

Texte 1983022298

22 FEVRIER 1983. - Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1983
Numéro
1983022298
Page
3084
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex