Lex Iterata

Texte 1983013081

28 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 1er juillet 1982 portant création du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-4-1983
Numéro
1983013081
Page
5521
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex