Lex Iterata

Texte 1983016111

16 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
20-7-1983
Numéro
1983016111
Page
9546
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex