Lex Iterata

Texte 1983021081

9 JUIN 1983. - Arrêté royal. - Gouvernement. - modifications

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-6-1983
Numéro
1983021081
Page
7589
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex