Texte 1983012082

12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982 et du 21 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
29-6-1983
Numéro
1983012082
Page
8490
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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