Lex Iterata

Texte 1983022258

11 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-10-1983
Numéro
1983022258
Page
13424
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex