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Lex Iterata
Texte 1983022147
29 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-5-1983
Numéro
1983022147
Page
6022
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex