Lex Iterata

Texte 1983011439

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1983 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-3-1983
Numéro
1983011439
Page
2918
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex