Lex Iterata

Texte 1983012950

5 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1983
Numéro
1983012950
Page
15683
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-05/34
Entrée en vigueur / Effet
26-12-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les inspecteurs et inspecteurs-adjoints de l'administration de la réglementation et des relations du travail sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.