5 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

Article 1er.Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les inspecteurs et inspecteurs-adjoints de l'administration de la réglementation et des relations du travail sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.