Lex Iterata

Texte 1984022013

22 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-1-1984
Numéro
1984022013
Page
802
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex