Lex Iterata

Texte 1983003268

23 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-3-1983
Numéro
1983003268
Page
3709
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex