Lex Iterata

Texte 1983071902

19 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal nr. 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1983
Numéro
1983071902
Page
9556
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex