Lex Iterata

Texte 1983022243

15 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL accordant une allocation à certains agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie chargés de la tenue du fichier général des bénéficiaires de pensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-10-1983
Numéro
1983022243
Page
12648
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex