Lex Iterata

Texte 1983004424

9 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de suppression de la bonification instaurée par l'arrêté ministériel du 17 mars 1983 modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "Lotto" et instaurant une bonification à l'aide du fonds de réserve de la loterie à numéros

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1983
Numéro
1983004424
Page
15658
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex