9 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de suppression de la bonification instaurée par l'arrêté ministériel du 17 mars 1983 modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "Lotto" et instaurant une bonification à l'aide du fonds de réserve de la loterie à numéros

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 16-12-1983
Numéro: 1983004424
Page: 15658
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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