Texte 1983022157

18 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er avril 1983, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-5-1983
Numéro
1983022157
Page
6648
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-04-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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