Lex Iterata

Texte 1983022157

18 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er avril 1983, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-5-1983
Numéro
1983022157
Page
6648
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex