Lex Iterata

Texte 1983022235

5 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-9-1983
Numéro
1983022235
Page
11363
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex