20 MAI 1983. _ Arrêté ministériel, pris en application de l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours, accordés par les commissions d'assistance publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1983 et mise à jour au 03-03-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 28-5-1983
- Numéro
- 1983013204
- Page
- 7049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-05-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1995-01-30/37, art. 7, 003; En vigueur : 01-02-1995>
