Lex Iterata

Texte 1983012286

14 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, prorogeant la convention collective de travail du 10 janvier 1977, concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1983
Numéro
1983012286
Page
5697
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex