Lex Iterata

Texte 1983022239

31 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1981 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-11-1983
Numéro
1983022239
Page
13842
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex