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Lex Iterata
Texte 1983022138
21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1983
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
26-5-1983
Numéro
1983022138
Page
6950
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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