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Lex Iterata
Texte 1983012673
11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1983
Numéro
1983012673
Page
13493
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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