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Lex Iterata
Texte 1984021144
28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la langue allemande, à fournir par les candidats membres de la Cour d'arbitrage
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-2-1984
Numéro
1984021144
Page
2444
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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