Lex Iterata

Texte 1983013184

25 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
17-5-1983
Numéro
1983013184
Page
6388
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex