Lex Iterata

Texte 1983080009

18 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-2-1983
Numéro
1983080009
Page
1937
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex