Texte 1984012046

29 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 190 du 30 décembre 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1983, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre de l'Emploi et du Travail.

ELI
Justel
Source
Budget - Emploi et Travail
Publication
28-1-1984
Numéro
1984012046
Page
1300
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
07-01-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la diminution des crédits de fonctionnement inscrits au budget pour 1983 des organismes d'intérêt public mentionnés ci-dessous est fixé comme suit :

_ Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ...... F 7 865 000

_ Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises ...... F 1 188 000

Art. 2.Le produit de cette diminution des crédits de fonctionnement est versé au Trésor au plus tard dans les trente jours après la date de notification du présent arrêté, au compte chèque postal n° 000-2002200-23, de la Trésorerie-recettes, rubrique Recettes occasionnelles, article 06011099, correspondant 1811.

Art. 3.Tout retard de versement donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal à partir de l'échéance de la période prévue à l'article 2, jusqu'au jour du paiement.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.