Lex Iterata

Texte 1983011218

27 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Santé Publique et Famille
Publication
1-7-1983
Numéro
1983011218
Page
8666
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex