Lex Iterata

Texte 1984021232

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 247 modifiant l'arrêté royal n° 92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-1-1984
Numéro
1984021232
Page
847
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001382
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