Lex Iterata

Texte 1983004234

13 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Banque Nationale de Belgique qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-11-1983
Numéro
1983004234
Page
14377
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-13/01
Entrée en vigueur / Effet
02-12-1983
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)