Lex Iterata

Texte 1983012664

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour la région du Centre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1983
Numéro
1983012664
Page
13880
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex