Lex Iterata

Texte 1983012707

2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 1977, concernant le double pécule pour la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-9-1983
Numéro
1983012707
Page
12006
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex