2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 1977, concernant le double pécule pour la quatrième semaine de vacances

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-9-1983
Numéro: 1983012707
Page: 12006
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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