Lex Iterata

Texte 1983023273

31 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1983 les modalités d'application de l'article 18 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-6-1983
Numéro
1983023273
Page
8621
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex