Lex Iterata

Texte 1983080065

23 AOUT 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1983
Numéro
1983080065
Page
12511
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex