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Lex Iterata
Texte 1984018166
31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 235 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
17-1-1984
Numéro
1984018166
Page
521
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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