Lex Iterata

Texte 1984023039

21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses ", de contracter des emprunts

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-1984
Numéro
1984023039
Page
1934
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965032612
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