Lex Iterata

Texte 1983012572

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 31 octobre 1975, octroyant une allocation de foyer ou de résidence à certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1983
Numéro
1983012572
Page
10210
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex