Lex Iterata

Texte 1983012016

24 JANVIER 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-3-1983
Numéro
1983012016
Page
3292
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex