Lex Iterata

Texte 1983018146

28 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
3-12-1983
Numéro
1983018146
Page
14940
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex