Lex Iterata

Texte 1983007385

28 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'article 2, l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-11-1983
Numéro
1983007385
Page
14491
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex