Lex Iterata

Texte 1983016112

16 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1980 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
20-7-1983
Numéro
1983016112
Page
9547
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex