Lex Iterata

Texte 1983022299

22 FEVRIER 1983. - Arrêté ministériel portant extension des attributions du premier bureau de l'enregistrement d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1983
Numéro
1983022299
Page
3179
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex