Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1983007192
17 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité de service
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-6-1983
Numéro
1983007192
Page
8400
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex