Lex Iterata

Texte 1983014162

28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrété ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-10-1983
Numéro
1983014162
Page
13013
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex