Lex Iterata

Texte 1983023205

23 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant les règles précises en ce qui concerne la demande, l'octroi, le refus, l'échéance et le retrait d'une autorisation pour l'élimination de déchets

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-5-1983
Numéro
1983023205
Page
7002
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex