Lex Iterata

Texte 1983018027

5 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-3-1983
Numéro
1983018027
Page
3392
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex