19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-5-1983
Numéro: 1983012309
Page: 6027
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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