Lex Iterata

Texte 1983012309

19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-5-1983
Numéro
1983012309
Page
6027
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex