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Lex Iterata
Texte 1983013279
18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-8-1983
Numéro
1983013279
Page
9883
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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