12 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les conditions de travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-11-1983
Numéro: 1983012767
Page: 14093
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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