Lex Iterata

Texte 1983012767

12 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les conditions de travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-11-1983
Numéro
1983012767
Page
14093
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex