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Lex Iterata
Texte 1983003790
30 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de deux milliards quarante millions de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-1983
Numéro
1983003790
Page
9348
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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