Lex Iterata

Texte 1983022288

1 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 222 portant modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-12-1983
Numéro
1983022288
Page
15019
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex